Crédit à la consommation : les droits et devoirs du consommateur

Depuis de longues semaines d'attente, vous avez enfin trouvé « le » logement qui vous correspond au mieux : maison, appartement, studio... Pour vous (locataire ou propriétaire), vous avez vos clés en main et c'est l'essentiel ! Pourtant, il existe encore des réalités auxquelles vous devez faire face : l'achat d'immobilier (surtout lorsqu'il s'agit de la première fois) : machine à laver, réfrigérateur, canapé.. ou même, un « home-vidéo » qui remplacerait bien votre chaîne Hi-fi datant de votre adolescence !
Pour ce faire, un achat à crédit vous tenterait, mais vous craignez de vous endetter excessivement. Que faire ? Depuis environ trois décennies, le Code de la Consommation encadre le crédit à la consommation et ce, quelle que soit la nature du bien que vous souhaitez acheter : de l'abonnement à un club de remise en forme, à l'équipement pour votre maison, en passant par un voyage ou la location d'un véhicule, tout a été prévu pour protéger le consommateur ! En faisant un petit tour dans le passé, on se rappelle qu'au cours des années 1950 et 1960, les ménages s'équipaient modestement et, pour faire face à un investissement important, il fallait que des mois ou même des années durant, le consommateur fasse des économies. Mais au fil du temps, le crédit à la consommation a fait son apparition sans pour autant « emballer » les ménages, par peur d'un engagement aussi important. Face à cela, la législation relative au droit du consommateur fut révisée en vue de lui accorder un droit exceptionnel : pouvoir annuler sa vente, si, après avoir réfléchi, les conditions du crédit ne lui correspondaient pas ! De là est né le « premier contrat avec consentement différé » ! Mais de quoi s'agit-il exactement ?
Le « contrat avec consentement différé » est un contrat écrit et comportant certaines mentions obligatoires permettant au consommateur de mesurer la portée de son achat. Il s'agit du montant de chaque mensualité, du nombre de mensualités, du taux effectif global, du coût total du crédit, du coût et des conditions de l'assurance. A cela s'ajoutent l'identité du prêteur, de l'emprunteur et la date de l'emprunt ! Aussi, ce contrat doit reprendre les articles du Code de la Consommation relatifs au crédit et à la protection du consommateur, tout en comportant « un bordereau de rétractation détachable », permettant au consommateur, d'annuler son crédit en l'envoyant en recommandé avec accusé de réception à l'organisme financier. A noter que ce contrat doit être remis en double exemplaire au consommateur qui possède un délai de sept jours pour annuler son crédit (s'il pense qu'il ne pourra pas faire face financièrement à cet engagement), tout en sachant que parallèlement, son achat sera annulé. Il ne faut pas omettre le fait que le bordereau de rétractation détachable doit être daté et signé par le consommateur, puis envoyé en recommandé avec accusé de réception. Mais attention, le consommateur ne doit pas oublier de photocopier le bordereau de rétractation avant de le poster et, de conserver les récépissés de la Poste. Que faire en cas d'incohérences relevées par rapport aux obligations du contrat de crédit à la consommation ? Le consommateur peut porter plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes de son département (avec les preuves de l'infraction), soit porter l'affaire devant le Tribunal d'Instance de sa région, en vue d'annuler le contrat et de prononcer la déchéance à intérêt ! Alors, pour vous, le crédit à la consommation a-t-il encore des zones d'ombre ?
Le Mardi 03 Avril 2007 à 09:24
Article écrit par clem